Missions de l’observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi relative aux missions de l’observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, n° 2358 ( PDF) , déposé(e) le 19 mars 2024 , mis(e) en ligne le 19 mars 2024 à 16h47 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition

M. Dominique Potier

Les co-signataires

M. Boris Vallaud, M. Jean-Félix Acquaviva, M. Joël Aviragnet, M. Christian Baptiste, Mme Nathalie Bassire, Mme Delphine Batho, Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Lisa Belluco, M. Ian Boucard, M. Mickaël Bouloux, M. Jean-Louis Bricout, M. Philippe Brun, M. Elie Califer, M. André Chassaigne, M. Alain David, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, M. Frédéric Descrozaille, M. Inaki Echaniz, M. Olivier Faure, M. Guillaume Garot, M. Jérôme Guedj, M. Johnny Hajjar, Mme Mathilde Hignet, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Maxime Laisney, M. Jean-Charles Larsonneur, M. Tematai Le Gayic, M. Gérard Leseul, M. Paul Molac, M. Yannick Monnet, Mme Louise Morel, M. Pierre Morel-À-L'Huissier, M. Marcellin Nadeau, M. Christophe Naegelen, M. Philippe Naillet, M. Hubert Ott, M. Bertrand Petit, Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune, Mme Marie Pochon, Mme Valérie Rabault, M. Richard Ramos, M. Jean-Claude Raux, Mme Claudia Rouaux, M. Benjamin Saint-Huile, Mme Isabelle Santiago, M. Hervé Saulignac, M. David Taupiac, M. Matthias Tavel, Mme Mélanie Thomin, Mme Cécile Untermaier, M. Roger Vicot, M. Stéphane Viry, M. Léo Walter, M. Jean-Luc Warsmann.