Remplacement des parlementaires en cas d’accueil d’un enfant
Proposition de loi constitutionnelle
Replier le dossier legislatif ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle
à l'Assemblée nationale
proposition de loi constitutionnelle relative au remplacement des parlementaires en cas d’accueil d’un enfant ( PDF) , déposé(e) le 16 septembre 2022 , mis(e) en ligne le 16 septembre 2022 à 16h40 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République