Mercredi 6 mars, la commission des affaires européennes a adopté, à l'unanimité, la proposition de résolution européenne de Fabien Di Filippo (LR) et plusieurs de ses collègues visant à abandonner la proposition de règlement du Parlement européen réduisant strictement les délais de paiement pour les commerçants.
Douze milliards de factures sont éditées chaque année au sein de l’Union européenne. Près de 50 % d’entre elles sont réglées tardivement. Ce règlement au-delà du délai légal n’est pas sans conséquences sur les entreprises quant à leur trésorerie.
La proposition de règlement présentée en septembre 2023 par la Commission européenne vise à réduire ce retard des paiements en agissant sur le délai légal actuellement fixé à 60 jours.
En proposant de le réduire de moitié, la proposition phare du règlement prétend régler le problème alors qu’elle ne fera qu’aggraver la situation. Cette réduction drastique menace de déséquilibrer un écosystème entrepreneurial déjà fragilisé par l’inflation et par le renchérissement des coûts dus à la guerre en Ukraine.
La résolution européenne adoptée à l’unanimité soutient des améliorations en matière de délais de paiements mais demande d’agir sur d’autres leviers. Elle invite également le gouvernement à peser dans les négociations engagées sur le projet de règlement afin de défendre le modèle français et de faire abandonner toute proposition de réduction des délais de paiement.