Mardi 27 février, la commission des affaires européennes a rejeté la proposition de résolution européenne pour éviter la dérégulation des nouveaux Organismes génétiquement modifiés de Lisa Belluco (ECOLO-NUPES), Stéphane Delautrette (SOC) et plusieurs de leurs collègues.
La Commission européenne a présenté une proposition de règlement visant à réglementer les plantes issues des nouvelles techniques génomiques, dit règlement « NTG », le 5 juillet 2023.
Ce règlement instaure un cadre juridique pour les plantes issues des nouvelles techniques génomiques, apparues après 2001, et la publication de la directive régulant les organismes génétiquement modifiés (OGM) (Directive 2001/18/CE).
Aux termes de l’article 2 de la directive précitée, un OMG est un « organisme, à l’exception des êtres humains, dont le matériel génétique a été modifié d’une manière qui ne s’effectue pas naturellement par multiplication ou recombinaison naturelle. »
En conséquence, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE), dans un arrêt de 2018, assimile les plantes issues des nouvelles techniques génomiques à des OGM, quels que soient les types de modifications génétiques opérés.
Pour les NTG, la modification de l’ADN de la plante n’implique pas d’ingérer un gène étranger comme pour les OGM « classiques ».
La proposition de règlement, en réponse à l’arrêt de la CJUE, propose de distinguer deux types de NTG. Les NTG de catégorie 1, qui n’auraient pas subi plus de 20 modifications, semblables aux plantes conventionnelles, et ne relèveraient plus de la réglementation relative aux OGM, et les NGT de catégorie 2 qui y resteraient soumis.
Pour les rapporteurs, cette proposition n’a pas d’autre objet qu’une dérégulation annoncée des nouveaux organismes génétiquement modifiés qui ne seraient pas sans conséquences sur la disponibilité du matériel végétal à disposition des agriculteurs ainsi que sur la santé humaine et environnementale. Leur rapport s’appuie, notamment, sur les travaux scientifiques de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, du travail et de l’environnement (ANSES), qui s’est autosaisie et dans un avis, publié le 29 novembre 2023, alerte sur l’absence de scientificité de la distinction juridique opérée entre les deux catégories de NTG.
Outre le choix d’un nombre « arbitraire », 20 modifications maximum, ne reposant sur aucun fondement scientifique en l’absence de prise en compte de la taille du génome, 94 % des NTG seraient éligibles à la catégorie 1, dont le cadre juridique est particulièrement souple.
Chaque rapporteur avait déposé une proposition de résolution européenne pour alerter sur les risques relatifs à ce texte. Après un travail commun, ils ont décidé de proposer une initiative commune pour inviter l’Assemblée nationale à se positionner en défaveur de la proposition de règlement NTG. La proposition de résolution européenne invite le Gouvernement à rejeter cette proposition de règlement, lors des prochaines négociations au sein du Conseil de l’Union européenne. À défaut, elle invite le Gouvernement à tenir compte des modifications proposées par le Parlement européen le 6 février dernier, ainsi qu’à soutenir l’adoption d’une « clause de sauvegarde » (opt-out) permettant à chaque État membre de ne pas adopter cette législation sur son territoire pour conserver sa souveraineté agricole et alimentaire.