Le mercredi 13 décembre 2023, la commission des affaires européennes a adopté la proposition de résolution européenne (PPRE) relative à l'adoption d'une loi européenne sur l'espace présentée par Mme Cécile Rilhac (Renaissance - Apparentée au groupe), et autorisé le dépôt du rapport associé.
La gestion du trafic spatial est un enjeu pressant eu égard à l’augmentation quasi exponentielle du nombre d’objets spatiaux – notamment en orbite basse – et à la multiplication concomitante du nombre de débris.
Lors de la réunion du Conseil du vendredi 8 décembre 2023, les États membres ont adopté des conclusions dressant « un état des lieux de la gestion du trafic spatial », sans aller jusqu’à demander explicitement l’adoption d’une législation européenne. Pourtant, en l’absence de norme contraignante à l’échelle internationale, une réglementation centrée sur les aspects civils est devenue impérieuse. Elle devrait mêler un socle contraignant de normes techniques et des incitations pour stimuler la base technologique du New Space européen. Dans une logique de réciprocité, ses dispositions s’imposeraient à tous les fournisseurs de services spatiaux opérant dans l’Union européenne, y compris ceux issus de pays tiers.
En parallèle, le renforcement des capacités européennes de surveillance et de suivi de l’espace (dites « SST ») est indispensable, alors que la capacité de surveillance de l’Union est estimée à seulement 5 % de celle des États-Unis.
La PPRE et le rapport associé découlent d’un travail d’audition et de consultation d’acteurs d’horizons variés (représentants de la Commission européenne, d’administrations françaises ou encore de fournisseurs de services satellitaires). La présentation d’une future loi européenne sur l’espace est espérée sous la présidence belge du Conseil. L’adoption d’un modèle européen pour la gestion du trafic spatial, selon une démarche proactive, servira en outre de base de négociation pour parvenir, à terme, à un accord de niveau international.