Lundi 5 juin 2023, Frédéric Valletoux, rapporteur, a présenté la proposition de loi visant à améliorer l’accès aux soins des citoyens par l’engagement territorial des professionnels devant la commission des affaires sociales.
Selon le rapporteur, cette proposition de loi apporte des solutions « urgentes et nécessaires » pour faire face à la crise du système de santé, qui constitue la première préoccupation des français.
Le rapporteur a déploré « l’extrême centralisation, parfois la sur-administration mais aussi l’extrême cloisonnement entre les professionnels », qui figurent parmi les principales lacunes du système de santé. En réponse à ces problématiques, la proposition de loi vise à accorder davantage de confiance aux acteurs de terrain, la crise du covid-19 ayant mis en lumière l’efficacité de la coopération instaurée directement dans les territoires. Plus précisément, le texte vise à repenser les modes prise en charge pour qu’ils soient « adaptés aux spécificités de chaque territoire et aux besoins de la population ».
Le processus de territorialisation de la politique de santé est déjà en cours depuis plusieurs années, notamment à travers la réforme Ma santé 2022. Le rapporteur a indiqué souhaiter accélérer ce mouvement, conformément aux annonces faites par le président de la République en début d’année et aux recommandations du Conseil national de la refondation en santé.
Le rapporteur a déploré l’existence de nombreux dispositifs territoriaux qui s’interposent entre le cabinet médical et l’agence régionale de santé, et pointé la nécessité de « retrouver de la simplicité et de la lisibilité pour retrouver de l’efficacité ». Pour ce faire, la proposition de loi prévoit, entre autres mesures, de faire des Conseils territoriaux de santé (CTS) des acteurs centraux chargés de définir les objectifs et la répartition des soins. Elle vise également à « responsabiliser les acteurs de terrain sur la nécessaire réduction des inégalités de densité démographique », ce qui est primordial « à l’heure où plus de 1,6 millions de Français renoncent chaque année à des soins médicaux ».
De plus, le rapporteur souhaite « renforcer les dynamiques de coopération et d’organisation territoriale en s’appuyant sur ce qui a pu être fait pendant la crise du covid-19 ». Cela passe notamment par l’accélération du déploiement des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) et par le renforcement du dispositif de la permanence des soins en établissement de santé, afin de limiter la pression sur l’hôpital.
La proposition de loi a été adoptée par la commission.
Principales dispositions de la proposition de loi telle qu’adoptée par la commission des affaires sociales :
L’article 1er fait du Territoire de santé, déjà défini dans le code de la santé publique, l’échelon de référence de l’organisation locale de la politique de santé. Le Conseil territorial de santé (CTS) en est l’organe de gouvernance. Les missions du CTS et la responsabilité des acteurs du territoire, notamment sur l’accès aux soins et la permanence des soins, sont par ailleurs renforcées.
L’article 2 bis a été ajouté en commission. Il vise à empêcher les abus en matière de cumul d’exonérations fiscales et d’aides à l’installation en instaurant un délai minimal de dix ans pour pouvoir en bénéficier de nouveau.
L’article 2 ter a été ajouté en commission. Il vise à ouvrir aux maisons de santé et cabinets libéraux en zones sous-denses le bénéfice de la mise à disposition de fonctionnaires territoriaux.
L’article 2 quater a été ajouté en commission. Il vise à reculer la limite d’âge du cumul-emploi retraite à 72 ans pour les professionnels de santé salariés des centres de santé.
L’article 2 quinquies a été ajouté en commission. Il propose de créer un indicateur territorial de l’offre de soins (ITOS).
L’article 2 octies a été ajouté en commission. Il impose un préavis de six mois aux médecins, aux chirurgiens-dentistes et aux sages-femmes quittant leur lieu d’exercice.
L’article 3 propose le rattachement par défaut de tous les professionnels de santé exerçant en ville aux communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), avec la possibilité toutefois de s’en retirer à tout moment.
L’article 4 vise à rendre effective la participation obligatoire de tous les établissements de santé, publics et privés, à la permanence des soins. Il prévoit notamment la possibilité, pour le directeur général de l’ARS, d’appeler les établissements de santé et les professionnels de santé qui y exercent à contribuer à la permanence des soins en établissement.
L’article 5 vise à ouvrir le Contrat d’Engagement de service public (CESP) pour tous les étudiants en médecine, odontologie, maïeutique et pharmacie, à l’issue de la 2ème année du 1er cycle des études de santé.
L’article 5 bis a été ajouté en commission. Il vise à donner la priorité aux besoins des territoires dans la détermination du nombre d’étudiants admis en deuxième et troisième années de premier cycle des études de santé.
L’article 6 propose de créer un droit d’option pour doter les groupements hospitaliers de territoire (GHT) de la personnalité morale, et de donner au Conseil de surveillance la compétence du vote sur le budget des établissements publics de santé.
L’article 7 vise à interdire l’intérim médical à tous les professionnels, médicaux et paramédicaux, en début de carrière, dans des conditions définies par décret.
L’article 8 vise à permettre le contrôle, par les juridictions financières et les organismes de contrôle administratif, des cliniques privées.
L’article 9 propose de faciliter l’exercice des médecins étrangers, appelés Praticiens Diplômées hors de l’Union européenne (PADHUE), sur le territoire national.
L’article 10, en lien avec l’article 9, propose la création d’une nouvelle carte de séjour pluriannuelle « talent-professions médicales et de la pharmacie », pour répondre au besoin de recrutement de ces personnels dans les établissements de santé, établissements médico-sociaux ainsi que les établissements sociaux.
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