Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS)
La Mecss, un instrument de contrôle des finances sociales
La loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie a amélioré le pilotage financier de l’assurance maladie en créant l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM), dotée de pouvoirs budgétaires étendus, et un comité d’alerte, chargé de veiller au respect des objectifs de dépenses fixés par le Parlement.
Elle a également prévu, dans son article 38, qu’« Il peut être créé au sein de la commission de chaque assemblée saisie au fond des projets de loi de financement de la sécurité sociale une mission d’évaluation et de contrôle chargée de l’évaluation permanente de ces lois. » Cette disposition figure aujourd’hui à l’article L.O. 111-10 du code de la sécurité sociale.
La MECSS vient ainsi « boucler » le dispositif, en permettant au Parlement de mieux suivre l’exécution des lois de financement de la sécurité sociale et de s’assurer que les nouveaux outils législatifs et réglementaires répondent bien aux objectifs financiers retenus.
Une initiative parlementaire
La création de la Mecss résulte d’un amendement du rapporteur de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à l’assurance maladie, présenté par le Gouvernement, au mois de juin 2004. Cet amendement répondait à la volonté unanime des groupes politiques de renforcer le contrôle parlementaire sur les finances sociales, en dotant la commission chargée des affaires sociales d’un organe équivalent à la Mission d’évaluation et de contrôle (MEC) dont la commission des finances disposait pour contrôler le budget de l’État.
Par la suite, la loi organique n° 2005-881 du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale a renforcé le contrôle du Parlement sur les comptes de la sécurité sociale, notamment en élargissant le champ d’investigations de la Mecss et en précisant ses pouvoirs.
Des moyens d’action importants
Les méthodes de travail (essentiellement des auditions, mais aussi des déplacements sur le terrain et la sollicitation de contributions écrites) sont celles de l’ensemble des missions d’information. Cependant, en application du code de la sécurité sociale, la Mecss dispose de pouvoirs étendus : les personnes invitées à participer à une audition sont tenues de s’y soumettre ; la mission peut obtenir communication de tous documents ; elle peut aussi effectuer des contrôles sur pièces et sur place auprès des administrations de l’État, des organismes de sécurité sociale et des établissements publics compétents, sous réserve de la préservation de certains secrets.
Depuis la loi constitutionnelle n° 96-138 du 22 février 1996, la Cour des comptes assiste le Parlement dans le contrôle de l’application des lois de financement de la sécurité sociale. L’article 22 de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 a élargi le champ de cette assistance à l’évaluation des politiques publiques, donc des questions relatives aux finances de la sécurité sociale (article 47-2 de la Constitution). Sur cette base, à la demande de la Mecss, la Cour peut procéderà des enquêtes sur les organismes soumis à son contrôle, pour en faire bénéficier la mission.
La Mecss a pu obtenir en outre le concours de l’Inspection générale des affaires sociales.
Les conclusions de la Mecss (qui délibère à huis clos) sont présentées à la commission des affaires sociales et le rapport est ensuite publié dans les conditions prévues par le bureau de la commission.
En application de l’article L.O. 111-9-3 du code de la sécurité sociale, lorsque la Mecss notifie des observations au Gouvernement ou à un organisme de sécurité sociale, ceux-ci ont l’obligation d’y répondre dans un délai de deux mois. La Mecss peut donc contrôler les suites données à ses observations.
Les travaux de la Mecss sous le signe de la transparence
Le bureau de la commission des affaires sociales a souhaité que la MECSS travaille dans la plus grande transparence et qu’elle donne une visibilité maximale à ses travaux.
Les auditions organisées par la Mecss sont donc, sauf exception, ouvertes à la presse et donnent lieu à un compte rendu sous forme audiovisuelle.
Un organe paritaire, constamment reconduit depuis sa création
La Mecss n’est pas un organe de contrôle obligatoire : c’est une simple possibilité offerte à la commission de chaque assemblée saisie au fond du projet de loi de financement de la sécurité sociale. La commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a créé sa Mecss en décembre 2004 ; elle l’a ensuite systématiquement reconstituée au début de chaque législature. Le Sénat a fait de même au mois de décembre 2005.
Ainsi, réuni le 20 juillet 2022, le bureau de la commission des affaires sociales a décidé de reconstituer la Mecss selon les principes suivants :
– coprésidence par un commissaire de la majorité et un commissaire de l’opposition, participant tous deux (sans droit de vote) aux réunions du bureau de la commission ;
– rapporteure générale membre de droit ;
– parité majorité/opposition pour les autres membres ;
– représentation de l’ensemble des groupes politiques.
Au cours de sa réunion du 2 août 2022, la commission des affaires sociales a procédé à la désignation des vingt membres de la Mecss. Celle‑ci, au cours de sa réunion constitutive du 11 janvier 2023, a désigné ses deux coprésidents, M. Cyrille Isaac-Sibille et M. Jérôme Guedj.
