Mercredi 29 mars, la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire a examiné la proposition de loi visant à garantir l’accès sûr et tranquille à la nature pour tous les Français (rapporteur Charles Fournier).
Le rapporteur a d’abord indiqué que la proposition de loi visait à répondre à des enjeux de sécurité, dont s’est récemment saisi le Gouvernement en proposant un plan de sécurisation de la chasse. Il souligne que si le nombre d’accidents a globalement diminué depuis 20 ans, sur cette même période, le nombre de non-chasseurs concernés par ces accidents a augmenté de 14 % et plus récemment, une recrudescence des accidents a été observée. Selon l’Office français de la Biodiversité (OFB), les accidents liés à la chasse impliquant les non-chasseurs ont augmenté lors de la saison 2021-2022, avec deux non-chasseurs décédés et 17 blessés.
Charles Fournier a indiqué que l’interdiction de la chasse le dimanche devait permettre l’accès à la nature pour toutes et tous de manière tranquille, « sans faire porter la charge de la sécurité du côté du non-chasseur ». Il l’a également qualifiée de « mesure d’équilibre et de compromis » dans la mesure où cette interdiction intervient seulement 1 jour sur 7. Aussi, cette proposition de loi constitue, pour le rapporteur, une « proposition acceptable et attendue par une large partie de la population, notamment par les ruraux (…) Il s’agit de faire évoluer une tradition, et non de l’interdire ».
Enfin, le rapporteur a évoqué la législation des pays européens, remarquant qu’il existe, dans la plupart d’entre eux, des jours sans chasse. Il a ainsi souligné que « la France fait figure d’exception, tant par le nombre d’espèces chassées que par la longueur des périodes et le fait que tous les jours [de la semaine] soient des jours chassés ».
L’article unique de la proposition de loi interdit la pratique de la chasse le dimanche.
La commission a rejeté la proposition de loi. Elle est examinée en séance publique dans sa version initiale le jeudi 13 avril.