Mardi 28 mars, la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire a examiné puis adopté la proposition de loi relative à l’interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public amendée (rapporteure Delphine Batho).
La rapporteure a d’abord indiqué que depuis plusieurs années, les écrans publicitaires lumineux se sont fortement développés dans l’espace public et sont à la source d’une importante consommation d’énergie. On en compte près de 290 000 en 2019 selon le gestionnaire Réseau de transport d’électricité (RTE), dont près de de 55 000 panneaux numériques. Ces derniers, selon l’Agence de la transition écologique (Ademe), ont connu une hausse de 40 % en deux ans, et un panneau numérique de deux mètres carrés consomme 2 000 kilowattheures (kWh) par an, ce qui équivaut à la consommation annuelle d’un ménage pour l’éclairage et l’électroménager. Alors que « l’urgence écologique et le choc énergétique actuels obligent à faire le choix de la sobriété énergétique », la rapporteure souligne l’intérêt des économies d’énergie que procurerait l’interdiction de ces panneaux dans l’espace public.
Ensuite, Delphine Batho a rappelé que la publicité numérique et éclairée est à l’origine d’une importante pollution lumineuse, aux conséquences néfastes pour la biodiversité d’une part (perturbation de l’alternance du jour et de la nuit dans les écosystèmes), et pour la santé humaine d’autre part – et particulièrement celle des enfants –, en lien avec la surexposition aux écrans (surcharge cognitive, troubles de l’attention, stress induit par le caractère invasif et répétitif de la publicité).
Delphine Batho a également souligné que le déploiement de la publicité lumineuse porte préjudice à l’esthétique urbaine en affectant la beauté de l’espace public et en perturbant la tranquillité des promeneurs, les espaces étant parfois transformés « en centres commerciaux à ciel ouvert ». Elle a par ailleurs évoqué les dangers de la publicité numérique et lumineuse en matière de sécurité routière.
Enfin, la rapporteure a dénoncé les risques qu’emporte le développement de la publicité numérique dans l’espace public pour les libertés publiques. Elle a notamment évoqué « l’absence de consentement des destinataires de l’invasion publicitaire » ainsi que le potentiel ciblage individualisé des publicités résultant de l’évolution des technologies.
L’article unique de la proposition de loi énonçait l’interdiction de toute publicité numérique, éclairée ou lumineuse sur les voies de circulation publique, dans les aéroports, gares, stations et arrêts de transports en commun. Cette interdiction s’appliquait également aux publicités situées à l’intérieur d’un local lorsqu’elles sont visibles depuis la voie publique, mais ne s’appliquait pas aux panneaux d’information publique non commerciale et indispensable à l’intérêt général. Lors de l’examen du texte en commission, les députés ont supprimé cet article. Néanmoins, la commission a adopté plusieurs amendements visant à réglementer plus strictement la publicité numérique et lumineuse.
L’article 2 étend le champ des dispositifs lumineux devant être éteints en cas de menace pour la sécurité d’approvisionnement en électricité, en appliquant cette obligation aux enseignes et pré-enseignes lumineuses, ainsi que dans tout établissement recevant du public.
L’article 3 renforce l’encadrement des publicités lumineuses en introduisant, par voie de décret, des exigences en matière d’économies d’énergie pour les publicités visibles depuis la voie publique, ainsi que celles situées dans les aéroports, les gares ferroviaires et routières, les stations et arrêts de transports en commun et dans tout établissement recevant du public.
L’article 4 étend la possibilité de réglementer et restreindre les éclairages publics et privés dans les espaces naturels protégés et de limiter la pollution lumineuse des parcs d’éclairage publics ou privés en cœur de nuit.
L’article 5 prévoit l’extinction des éclairages de vitrines de galeries commerciales situées hors agglomération entre une heure après la cessation de l’activité et 7h du matin ou une heure avant le début de l’activité.
L’article 6 prévoit la remise au Parlement, par le Gouvernement, d’un rapport sur l’évolution du nombre d’écrans publicitaires et détaillant la consommation énergétique par département et par type de publicité lumineuse.
La rapporteure a retiré la proposition de loi et celle-ci n'a, par conséquent, pas été examinée en séance publique.