Mercredi 31 mai, la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire a examiné puis adopté la proposition de loi visant à limiter la contamination par les substances polyfluoroalkyles et perfluoroalkyles (rapporteur David Taupiac).
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Les substances polyfluoroalkylées et perfluoroalkylées (ou PFAS) sont des molécules composées d’une chaîne d’atomes de carbone et de fluor qui n’existent pas à l’état naturel et ayant pour caractéristiques d’être chimiquement très stables et capables de résister à de très hautes températures. Ces chaînes présentent de nombreuses propriétés intéressantes et très recherchées pour divers types de matériaux : « Les poêles et casseroles traitées au téflon, polymère composé lui-même de PFAS, et rendues ainsi antiadhésives, constituent un exemple emblématique de l’usage de PFAS ».
Les PFAS sont présents dans de nombreux produits : les emballages alimentaires, les vêtements et les tapis, certains équipements de sport, les mousses anti-incendie, les produits phytosanitaires, les dispositifs médicaux, les produits de nettoyage, les ustensiles de cuisine, les produits cosmétiques, les matières utilisées pour les revêtements de surface, etc. Il existerait 10 000 à 12 000 types de PFAS. En 2018, l’OCDE enregistrait 4 700 composés.
David Taupiac a souligné que « la grande stabilité de ces molécules ralentit la dégradation dans l’environnement et facilite l’intégration des PFAS dans des milieux où ils ne devraient pas être présents : dans les sols, dans l’eau, dans l’air et dans les tissus organiques aussi bien des êtres humains que de la faune et de la flore ». Aussi ces produits sont-ils appelés « polluants éternels », ou « polluants persistants ». Le rapporteur a précisé que certains PFAS sont « reconnus cancérigènes ou sont soupçonnés de l’être et sont toxiques pour la reproduction », et qu’ « une exposition prolongée peut entraîner une perturbation du système thyroïdien, provoquer des affections hépatiques et avoir des effets sur les femmes enceintes ».
Le règlement européen POP, issu de la Convention de Stokholm, interdit certains PFAS (les PFOS depuis 2009, les PFOA depuis juillet 2020 et les PFHxS depuis juin 2022). Toutefois, les autres PFAS ne font pas l’objet de règlementation. Ils pourraient cependant faire l’objet de restriction d’usage dans le cadre de la révision en cours du règlement REACH suite à une proposition de restriction visant spécifiquement les PFAS faite par plusieurs États membres. Par ailleurs, la révision de la directive relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, transposée par l’ordonnance du 22 décembre 2022, élargit la recherche et la surveillance de certains PFAS dans l’eau potable.
L’article 1er vise à interdire l’importation, la fabrication et la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit d’emballages alimentaires, en France, qui contiendrait des substances PFAS quelles que soient ces substances. Cette proposition est similaire à une interdiction prise par voie règlementaire au Danemark. Par amendement, les députés ont limité l’introduction de toute interdiction d’usage des PFAS aux interdictions prévues par le droit européen et notamment par les annexes du règlement Reach.
L’article 2 vise à imposer, par voie réglementaire, des valeurs limites de rejet dans le milieu naturel de PFAS à toutes les installations classées pour la protection de l’environnement à compter du 1er janvier 2024. Les députés ont reporté l’entrée en vigueur de l’article au 1er janvier 2026. Ils ont, par ailleurs, aligné la mesure sur les dispositions prévues par le droit européen et notamment par le règlement Reach.
Enfin, les députés ont demandé un rapport au Gouvernement sur l’effectivité des mesures mises en place pour limiter la concentration des substances chimiques dans les effluents industriels et dans les milieux naturels.
La proposition de loi ainsi modifiée a été adoptée par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Elle est inscrite à l’ordre du jour de la séance publique de la journée réservée au groupe LIOT du jeudi 8 juin 2023.