Dossiers législatifs en cours

• Proposition de loi visant à réformer la procédure d’octroi de la Dotation d’équipement des territoires ruraux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 6 juillet 2020 (Proposition de loi n°594)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Plafonnement des frais bancaires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 19 février 2020 (Proposition de loi n°339)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 10 février 2020 (Proposition de loi n°312)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Fiscalité de la succession et de la donation

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 9 septembre 2019 (Proposition de loi n°710)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Désertification bancaire dans les territoires ruraux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 26 septembre 2018 (Proposition de loi n°730)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Modernisation de la transmission d'entreprise

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 7 mars 2018 (Proposition de loi n°343)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Cumul des fonctions et rémunérations de dirigeant d'une entreprise du secteur public et privé

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 6 octobre 2009 (Proposition de loi n°8)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Déductibilité de la pension alimentaire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 10 mai 2005 (Proposition de loi n°331)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Mouvements de terrain différentiels

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 30 juillet 2004 (Proposition de loi n°441)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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