Commission des lois : Examen de diverses propositions de loi
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Mercredi 22 novembre après-midi, la commission des lois a adopté la proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels.
Voir le document faisant état de l'avancement des travaux
Puis elle a adopté la proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels