Commission des lois : Décision sur les pétitions renvoyées à la commission
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Mercredi 11 octobre, la commission des lois a classé, en application de l’article 148 alinéa 3 du Règlement, les pétitions qui lui avaient été transmises.
Ces pétitions lui avaient été transmises car elles avaient reçu plus de 5 000 signatures, entre le 5 avril et le 10 octobre 2023.
Les pétitions étaient les suivantes :
- "Pétition pour la dissolution de la BRAV-M" ;
- "Soutenez la nouvelle pétition en faveur du REFERENDUM D'INITIATIVE CITOYENNE CONSTITUANT, amendée après passage en commission" ;
- "Pour juger de la destitution de l'occupant de l'Elysée" ;
- "Destitution du Président de la République française Emmanuel Macron".