Examen d’une PPLC, de deux PPL et d’une PPR inscrites à l’ordre du jour de la séance publique dans le cadre de la journée réservée LFI-NUPES

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Mercredi 16 novembre, la commission des lois a examiné les textes suivants, inscrits à l’ordre du jour de la séance publique, dans le cadre de la journée d’initiative parlementaire du groupe « La France insoumise – Nouvelle Union Populaire écologique et sociale » du 24 novembre 2022.

 

  • Elle a rejeté la proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête relative aux révélations des Uber Files et au rôle du Président de la République dans l’implantation d’Uber en France

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  • Elle a adopté la proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception

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  • Elle a rejeté la proposition de loi visant à abolir la corrida : un petit pas pour l’animal, un grand pas pour l’humanité

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  • Elle a rejeté la proposition de loi constitutionnelle visant à modifier les conditions de déclenchement du référendum d'initiative partagée

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Voir la réunion du matin et la réunion de l'après-midi