Commission des lois : Examen de la proposition de loi constitutionnelle relative à la souveraineté de la France, à la nationalité, à l’immigration et à l’asile ; Suite de l’examen du projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Mercredi 29 novembre, la commission des lois n'a pas adopté la proposition de loi constitutionnelle relative à la souveraineté de la France, à la nationalité, à l’immigration et à l’asile inscrite à l'ordre du jour de la journée d’initiative parlementaire du groupe LR.