Lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques : adoption d'une proposition de loi

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Commission des lois : Lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
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Mardi 21 novembre soir, la commission des lois a adopté la proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques.

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Voir le document faisant état de l'avancement des travaux