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Audition de Gérald Darmanin et discussion générale sur le projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-CalédonieLundi 29 avril à 17h30, la commission des lois auditionne Gérald Darmanin, ministre de l’Intérieur et des Outre-mer, et discussion générale sur le projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie.Voir le dossier législatif
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Adoption de la proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entrepriseMercredi 10 avril, la commission des lois a adopté la proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise.Voir le dossier législatifVoir le document faisant état de l'avancement des travaux Voir le début et la suite de l'examen de la proposition de loi
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Prises de décisions sur les pétitions renvoyées à la commission depuis le 11 octobre 2023Mercredi 10 avril matin, la commission des lois prendra une décision, en application de l’article 148 alinéa 3 du Règlement, sur les pétitions qui lui ont été renvoyées depuis le 11 octobre 2023.Voir le document faisant état de l'avancement des travaux
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Adoption du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie françaiseMercredi 3 avril 2024, la commission des lois a adopté le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française.Voir le dossier législatifVoir le document faisant état de l'avancement des travaux
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Examen de deux propositions de loi inscrites à l’ordre du jour de la séance publique dans le cadre de la journée réservée Ecolo-NUPESMercredi 27 mars, la commission des lois a examiné 2 propositions de loi inscrites à l’ordre du jour de la séance publique dans le cadre de la journée réservée Écologiste - NUPES :- elle n'a pas adopté la proposition de loi constitutionnelle pour un article 49 respectueux de la représentation nationale ;Voir le dossier législatifVoir le document faisant état de l'avancement des travaux - elle n'a pas adopté la proposition de loi portant dépénalisation de l’accès à la nature ;Voir le dossier législatifVoir le document faisant état de l'avancement des travaux
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Adoption de la proposition de loi visant à reconnaître le bénévolat de sécurité civile et de la proposition de loi visant à reconnaître et à sanctionner la discrimination capillaireMercredi 20 mars, la commission des lois a adopté la proposition de loi visant à reconnaître le bénévolat de sécurité civile.Voir le dossier législatifVoir le document faisant état de l'avancement des travaux Puis elle a adopté la proposition de loi visant à reconnaître et à sanctionner la discrimination capillaire.Voir le dossier législatifVoir le document faisant état de l'avancement des travaux
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Adoption du projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (nouvelle lecture) et adoption d'un projet de loi DDADUE (première lecture)Mercredi 13 mars, la commission des lois a adopté, en nouvelle lecture, du projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes. Voir le dossier législatif Voir le document faisant état de l'avancement des travaux Puis elle a adopté le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole. Voir le dossier législatif Voir le document faisant état de l'avancement des travaux
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Audition de Gérald Darmanin et adoption du PJLO portant report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-CalédonieMardi 12 mars, la commission des lois a auditionné Gérald Darmanin, ministre de l’Intérieur et des Outre-mer.Elle a ensuite adopté le projet de loi organique portant report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie. Voir le dossier législatif Voir le document faisant état de l'avancement des travaux
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Adoption du projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la ConstitutionMercredi 6 mars, la commission des lois a adopté le projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution.Voir le dossier législatifVoir le document faisant état de l'avancement des travaux
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Examen de trois propositions de loi inscrites à l’ordre du jour de la séance publique dans le cadre de la journée réservée HORMercredi 6 mars, la commission des lois a examiné 3 propositions de loi inscrites à l’ordre du jour de la séance publique dans le cadre de la journée réservée Horizons et apparentés :- elle a adopté la proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé ; Voir le dossier législatifVoir le document faisant état de l'avancement des travaux - elle n'a pas adopté la proposition de loi organique visant à renforcer l’ancrage territorial des parlementaires ; Voir le dossier législatifVoir le document faisant état de l'avancement des travaux - elle a adopté la proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile. Voir le dossier législatifVoir le document faisant état de l'avancement des travaux
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Renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste ou antisémite, réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 : adoption de 2 propositions de loiMercredi 28 février, la commission des lois a adopté la proposition de loi visant à renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste ou antisémite.Voir le dossier législatifVoir le document faisant état de l'avancement des travaux Puis elle a adopté la proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982.Voir le dossier législatifVoir le document faisant état de l'avancement des travaux
Commission des lois
Commission permanente
Présidence de Sacha Houlié, député de la deuxième circonscription de la Vienne