Commission des lois : Renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste ou antisémite ; Réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982
Mercredi 28 février, la commission des lois a adopté la proposition de loi visant à renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste ou antisémite.
Voir le document faisant état de l'avancement des travaux
Puis elle a adopté la proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982.