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Examen de trois propositions de loi inscrites à l’ordre du jour de la séance publique dans le cadre de la journée réservée SOCMercredi 1er février 2023, la commission des lois a examiné les propositions de loi suivantes: Adoption de la proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamilialesVoir le dossier législatifVoir le document faisant état de l'avancement des travaux Adoption, selon la procédure de législation en commission, de la proposition de loi visant à renforcer l’ordonnance de protectionVoir le dossier législatifVoir le document faisant état de l'avancement des travaux Rejet de la proposition de loi constitutionnelle visant à créer un Défenseur de l’environnementVoir le dossier législatifVoir le document faisant état de l'avancement des travaux
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Auditions et votes sur les nominations proposées par le Président de la République au Conseil supérieur de la magistratureMardi 31 janvier, la commission des lois a auditionné Élisabeth Guigou, dont la nomination était proposée par le Président de la République en qualité de membre du Conseil supérieur de la magistrature (CSM).Voir les réponses d’Élisabeth Guigou au questionnaire établi par Cécile Untermaier, rapporteure de la commission sur cette nomination.Elle a également auditionné Patrick Titiun, dont la nomination était proposée par le Président de la République en qualité de membre du Conseil supérieur de la magistrature.Voir les réponses de Patrick Titiun au questionnaire établi par Cécile Untermaier, rapporteure de la commission sur cette nomination. Les commissions des lois de l'Assemblée nationale et du Sénat ne se sont pas opposé à ces nominations.
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Auditions et votes sur les nominations proposées par la Présidente de l’Assemblée nationale au CSM et à la HATVPMercredi 25 janvier, la commission des lois a auditionné Diane Roman, dont la nomination était proposée par la Présidente de l’Assemblée nationale en qualité de membre du Conseil supérieur de la magistrature (CSM).Voir les réponses de Diane Roman au questionnaire établi par Pascale Bordes, rapporteure de la commission sur cette nomination.La commission des lois ne s'est pas opposé à cette nominationElle a également auditionné Loïc Cadiet, dont la nomination était proposée par la Présidente de l’Assemblée nationale en qualité de membre du Conseil supérieur de la magistrature.Voir les réponses de Loïc Cadiet au questionnaire établi par Pascale Bordes, rapporteure de la commission sur cette nomination.La commission des lois ne s'est pas opposé à cette nomination Puis, elle auditionne Christophe Pallez, dont la nomination est proposée par la Présidente de l’Assemblée nationale en qualité de membre de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).Voir les réponses de Christophe Pallez au questionnaire établi par Ian Boucard, rapporteur de la commission sur cette nomination.La commission des lois a émis un avis favorable à cette proposition de nomination
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Examen d’une proposition de loi et de la recevabilité d’une proposition de résolution tendant la création d’une commission d’enquêteMercredi 18 janvier matin, la commission des lois a adopté, selon la procédure de législation en commission, la proposition de loi sur le déroulement des élections sénatoriales.Voir le dossier législatifVoir le document faisant état de l'avancement des travaux Puis, elle a admis la recevabilité de la proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête relative aux révélations des Uber Files : l’ubérisation, son lobbying et ses conséquences.Voir le dossier législatifVoir le document faisant état de l'avancement des travaux
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Adoption d'articles d’un projet de loi DDADUE dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des financesMardi 17 janvier après-midi, la commission des lois a adopté, par délégation de la commission des affaires sociales, les articles 9 à 11, 17, 18 et 25 du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances.Voir le dossier législatifVoir le document faisant état de l'avancement des travaux
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Adoption d’un rapport d’application et de deux propositions de loiMercredi 11 janvier matin, la commission des lois a autorisé la publication du rapport d’application de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Puis, elle a adopté selon la procédure de législation en commission, la proposition de loi visant à ouvrir le tiers financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique.Voir le dossier législatifVoir le document faisant état de l'avancement des travaux Enfin, elle a adopté la proposition de loi visant à permettre aux assemblées d’élus et aux différentes associations d’élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d’un mandat électif public victime d’agression.Voir le dossier législatifVoir le document faisant état de l'avancement des travaux
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Rejet de 2 propositions de lois inscrites à l’ordre du jour de la séance publique dans le cadre de la journée réservée RNMercredi 14 décembre 2022, la commission des lois a examiné puis rejeté les textes suivants, inscrits à l’ordre du jour de la séance publique, dans le cadre de la journée d’initiative parlementaire du groupe « Rassemblement National » du 12 janvier 2023 : proposition de loi visant à revivifier la représentation politique ;Voir le dossier législatifVoir le document faisant état de l'avancement des travaux proposition de loi visant à instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre.Voir le dossier législatifVoir le document faisant état de l'avancement des travaux
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Examen de la recevabilité d’une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquêteMercredi 30 novembre, la commission des lois a adopté la proposition de résolution tendant à créer une commission d’enquête sur les ingérences politiques, économiques et financières de puissances étrangères visant à influencer ou corrompre des relais d’opinion, des dirigeants ou des partis politiques français. Voir le document faisant état de l'avancement des travauxVoir le dossier législatif
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Rejet de 3 propositions de lois inscrites à l’ordre du jour de la séance publique dans le cadre de la journée réservée LRMercredi 23 novembre, la commission des lois a examiné, puis rejeté, les textes suivants, inscrits à l’ordre du jour de la séance publique, dans le cadre de la journée d’initiative parlementaire du groupe « Les Républicains » du 1er décembre 2022 : Proposition de loi visant à assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre publicVoir le dossier législatifVoir le document faisant état de l'avancement des travaux Proposition de loi portant création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamilialesVoir le dossier législatifVoir le document faisant état de l'avancement des travaux Proposition de loi portant création d’une juridiction spécialisée dans l’expulsion des étrangers délinquants.Voir le dossier législatifVoir le document faisant état de l'avancement des travaux Voir les vidéos des réunions du 23 novembre matin et après-midi
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Déclaration de recevabilité d’une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquêteMercredi 23 novembre, la commission des lois a déclaré recevable la proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements au sein de l’administration pénitentiaire et de l’appareil judiciaire ayant conduit à l’assassinat d’un détenu le 2 mars 2022 à la maison centrale d’Arles. Voir le dossier législatif Voir le document faisant état de l'avancement des travaux
Commission des lois
Commission permanente
Présidence de Sacha Houlié, député de la deuxième circonscription de la Vienne