Commission des lois : Conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public ; Juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales ; Juridiction spécialisée dans l’expulsion des étrangers délinquants
Mercredi 23 novembre, la commission des lois a examiné, puis rejeté, les textes suivants, inscrits à l’ordre du jour de la séance publique, dans le cadre de la journée d’initiative parlementaire du groupe « Les Républicains » du 1er décembre 2022 :
- Proposition de loi visant à assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public
Voir le document faisant état de l'avancement des travaux
- Proposition de loi portant création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales
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- Proposition de loi portant création d’une juridiction spécialisée dans l’expulsion des étrangers délinquants.
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