Dossiers législatifs en cours

• Contentieux des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 11 mars 2009 (Proposition de loi n°263)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Diffamations, injures ou provocations sur internet

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 25 juin 2008 (Proposition de loi n°423)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Journée nationale pour l'abolition de la peine de mort

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 juin 2001 (Proposition de loi n°374)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Contrôle sur la transposition des directives communautaires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 16 janvier 2001 (Proposition de loi n°183)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Inscription automatique de la transposition des directives à l'ordre du jour

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 novembre 2000 (Proposition de loi constitutionnelle n°74)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Conditions d'éligibilité aux mandats électoraux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 4 octobre 2000 (Proposition de loi n°7)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Baux ruraux pour les communes d'au plus 3.500 habitants

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 21 février 1996 (Proposition de loi n°239)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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