Dossiers législatifs en cours

• Compétence territoriale du juge français pour les infractions visées par le statut de la CPI

  > Liste des amendements examinés

  partager
• Contentieux des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile

  > Liste des amendements examinés

  partager
• Diffamations, injures ou provocations sur internet

  > Liste des amendements examinés

  partager
• Journée nationale pour l'abolition de la peine de mort

  > Liste des amendements examinés

  partager
• Contrôle sur la transposition des directives communautaires

  > Liste des amendements examinés

  partager
• Inscription automatique de la transposition des directives à l'ordre du jour

  > Liste des amendements examinés

  partager
• Conditions d'éligibilité aux mandats électoraux

  > Liste des amendements examinés

  partager
• Baux ruraux pour les communes d'au plus 3.500 habitants

  > Liste des amendements examinés

  partager