Dossiers législatifs en cours

• Projet de loi de simplification de la vie économique

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 24 avril 2024 (Projet de loi n°550)

  En cours : Commission Mixte Paritaire, Discussion en séance publique

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• Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 15 novembre 2023 (Projet de loi n°112)

  Loi promulguée

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• Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 10 mai 2023 (Projet de loi n°593)

  Loi promulguée

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• Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 14 décembre 2022 (Proposition de loi n°205)

  Mise en application de la loi, Rapport sur l'application des lois

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• Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 14 décembre 2022 (Proposition de loi n°206)

  Loi promulguée

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