- Texte visé : Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2023, n° 3
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Jérôme Legavre
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Hugo Prevost
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteDans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant et justifiant, mission par mission, les annulations d’autorisations d’engagement et de crédit de paiement non consommés en 2023 et non reportés.
Par cet amendement, nous demandons au Gouvernement un rapport détaillant, mission par mission, les raisons pour les lesquelles il a fait le choix d'annuler 7,6 milliards d'euros de crédits ouverts pour 2023 lors du présent projet de loi, et 5,1 milliards d'euros lors de la loi de finance de fin de gestion, soit 12,7 milliards d'euros qui sont retranchés du budget général de l’État !
La gestion de ces crédits annulés en fin d'exercice ou à l'issue de cet exercice à quelque chose de vertigineux, et sa tendance en fait que s’amplifier. Lors du projet de loi de règlement pour 2021, 2,3 milliards d'euros était purement et simplement annulés : ni consommés, ni reportés. Pour 2022, le montant avait quadruplé : 9,8 milliards d'euros ! Pour 2023, en cumulant les annulations au budget général de la LFG et du présent projet de loi, c'est désormais 12,7 milliards d'euros. En 2024, en plus des annulations de 10 milliards par décret, le montant des annulations de crédit en fin d’exercice pourrait atteindre 16,5 milliards, soit 26,5 milliards d’euros en tout, plus du double de 2023 qui constituait un record. Cette question des annulations correspond surtout d'une tendance au dérapage budgétaire des macronistes, qui s'autocongratulent dans l'annonce de montants historiques, avant de les faire annuler en catimini. Les seuls montants historiques, ce sont ceux des annulations et des renoncements de ce gouvernement.
Ces 12,7 milliards d’euros constituent autant d'argent qui aurait pu soutenir nos collectivités, nos écoles, ou nos hôpitaux. Face à l'inflation, les serviteurs de l’État sont abandonnés et subissent une perte de salaire réel, alors que les crédits permettant leur revalorisation existent ! Puisque le déficit public est lié à « un problème de recettes », à quel titre nos services publics se sont vus privés de ces crédits qui leur manquent cruellement ?
En l'état, nous ne pouvons pas amender les choix du Gouvernement – annulation ou report sur l’année suivante – concernant les crédits non utilisés. Ces choix soulèvent néanmoins de nombreuses questions, aussi cet amendement est sous la forme d'une demande de rapport permettant d'éclairer, de justifier ces choix, et d'élaborer des recommandations pour s'assurer que des enveloppes budgétaires comme MaPrimeRénov' seront intégralement utilisées sans être sacrifiées sur l’autel de l’austérité.