- Texte visé : Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2023, n° 3
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Marianne Maximi
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Hugo Prevost
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
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Lien vers sa fiche complèteDans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’efficacité économique de toute dépense fiscale dont le manque à gagner pour l’État s’élève à plus d’un milliard d’euros.
Par cet amendement, nous demandons de suivre la recommandation de la Cour des comptes, par la réalisation d’un rapport permettant une évaluation complète et exhaustive des niches fiscales les plus coûteuses, et réalisant une mesure de leur efficacité économique.
Alors qu’au nom de l’équilibre budgétaire, les gouvernements ont mis en place une austérité désastreuse qui nous entraîne dans une spirale récessionniste, les dépenses fiscales (hors CICE), ont ainsi été augmentées de 10,4% en tout juste deux ans. Dans son rapport, la Cour des comptes déplore une fois de plus « une absence de pilotage du montant global des dépenses fiscales ». Compte tenu de leur montant, 91,3 milliards d’euros en 2023 toujours selon la Cour, ce pilotage serait pourtant la moindre des choses !
Par un décret autoritaire en février dernier, le gouvernement retranchait 10 milliards d’euros à la transition écologique et à nos écoles. Et ce même gouvernement s’avérerait incapable de piloter et de maîtriser plus de 90 milliards d’euros de dépenses fiscales ?
Au-delà du montant global, le suivi est tellement relâché que même le périmètre pose problème. Nous auditionnions il y a quelques minutes à peine Madame Camby sur les droits de succession, qui pointe dans son rapport, à juste titre, que l’absence de comptabilisation du pacte Dutreil (3,5Md€) et des exonérations sur les comptes d’assurance-vie (plus de 3Md€) ne sont pas considérées, à tort, comme des dépenses fiscales. Un rapport exhaustif et fouillé sur les dépenses fiscales de l’État permettra d’établir un périmètre stable et une liste plus claire et plus exhaustive de nos principales niches fiscales.
Ces artifices sont autant d’obstacles à la capacité de contrôle du budget de l’Assemblée nationale, et de procédés venant altérer la sincérité des débats budgétaires. Il s’agit par ailleurs de déterminer les principaux paramètres des niches fiscales les plus coûteuses ! Comme le pointe la Cour des comptes, 15 dépenses fiscales concentrent à elles seules 53,2% du montant total des dépenses fiscales, il serait en conséquence parfaitement possible d’évaluer en premier lieu ces dépenses fiscales au regard de leur efficacité économique attendue, et de leur coût pour le financement des services publics.
L’absence de rapport d’évaluation systématique pour les dépenses fiscales les plus coûteuses est une lacune injustifiable ! Par exemple, quels sont les principaux bénéficiaires des 5,6 milliards d’euros d’abattement d’IS sur les entreprises du transport ? Une telle dépense fiscale a-t-elle un quelconque intérêt économique, ou vise-t-elle uniquement à permettre à CMA-CGM de dégager des superprofits ?
Compte tenu de ces éléments, et parce qu’un pilotage éclairé ne saurait se passer de métriques permettant d’apprécier le degré de pertinence, nous demandons ainsi qu’un rapport réalise la mesure de l'efficacité économique des niches les plus coûteuses.