Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, n° 118
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
- Amendement parent : Amendement n°AC1165
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« , et de tout autre personne qu’elle jugerait nécessaire ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à s’assurer de la publicité de l’avis de l’Arcom sur les résultats de France Médias.