Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, n° 118
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(lundi 31 mars 2025)
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Les engagements financiers permettant d’assurer la visibilité et la représentativité des ultramarins ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inscrire dans les conventions stratégiques pluriannuelles un engagement financier afin d’assurer une production d’œuvre dédiée au traitement des outre-mer.
Cet engagement financier peut prendre la forme de quotas budgétaires qui soient dédiés à la production d’oeuvre audiovisuelles sur les outre-mer.