Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Aurélien Saintoul

Aurélien Saintoul

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Photo de madame la députée Nadège Abomangoli

Nadège Abomangoli

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Photo de monsieur le député Laurent Alexandre

Laurent Alexandre

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Photo de monsieur le député Gabriel Amard

Gabriel Amard

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Photo de madame la députée Ségolène Amiot

Ségolène Amiot

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Photo de madame la députée Farida Amrani

Farida Amrani

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Photo de monsieur le député Rodrigo Arenas

Rodrigo Arenas

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Photo de monsieur le député Raphaël Arnault

Raphaël Arnault

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Photo de madame la députée Anaïs Belouassa-Cherifi

Anaïs Belouassa-Cherifi

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Photo de monsieur le député Ugo Bernalicis

Ugo Bernalicis

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Photo de monsieur le député Christophe Bex

Christophe Bex

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Photo de monsieur le député Carlos Martens Bilongo

Carlos Martens Bilongo

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Photo de monsieur le député Manuel Bompard

Manuel Bompard

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Photo de monsieur le député Idir Boumertit

Idir Boumertit

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Photo de monsieur le député Louis Boyard

Louis Boyard

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Photo de monsieur le député Pierre-Yves Cadalen

Pierre-Yves Cadalen

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Photo de monsieur le député Aymeric Caron

Aymeric Caron

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Photo de monsieur le député Sylvain Carrière

Sylvain Carrière

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Photo de madame la députée Gabrielle Cathala

Gabrielle Cathala

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Photo de monsieur le député Bérenger Cernon

Bérenger Cernon

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Photo de madame la députée Sophia Chikirou

Sophia Chikirou

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Photo de monsieur le député Hadrien Clouet

Hadrien Clouet

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Photo de monsieur le député Éric Coquerel

Éric Coquerel

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Photo de monsieur le député Jean-François Coulomme

Jean-François Coulomme

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Photo de monsieur le député Sébastien Delogu

Sébastien Delogu

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Photo de monsieur le député Aly Diouara

Aly Diouara

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Alma Dufour

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Photo de madame la députée Karen Erodi

Karen Erodi

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Mathilde Feld

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Emmanuel Fernandes

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Sylvie Ferrer

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Perceval Gaillard

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Photo de madame la députée Clémence Guetté

Clémence Guetté

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Photo de monsieur le député David Guiraud

David Guiraud

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Zahia Hamdane

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Mathilde Hignet

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Andy Kerbrat

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Bastien Lachaud

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Photo de monsieur le député Abdelkader Lahmar

Abdelkader Lahmar

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Photo de monsieur le député Maxime Laisney

Maxime Laisney

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Aurélien Le Coq

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Arnaud Le Gall

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Élise Leboucher

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Jérôme Legavre

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Sarah Legrain

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Claire Lejeune

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Murielle Lepvraud

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Antoine Léaument

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Élisa Martin

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Manon Meunier

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René Pilato

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Jean-Hugues Ratenon

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Photo de madame la députée Anne Stambach-Terrenoir

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Aurélien Taché

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Matthias Tavel

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Photo de madame la députée Aurélie Trouvé

Aurélie Trouvé

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Photo de monsieur le député Paul Vannier

Paul Vannier

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L’article 1605 du code général des impôts est ainsi rétabli :

« Art. 1605. – I. – Il est institué une taxe dénommée contribution à l’audiovisuel public.

« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par tous les contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que défini à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dans les conditions définies au III du présent article.

« III. – Le montant de la contribution à l’audiovisuel public est de :

« – 0 euro pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 15 000 euros ;

« – 50 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 15 000 euros et inférieur à 20 000 euros ;

« – 100 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 20 000 euros et inférieur à 30 000 euros ;

« – 120 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 30 000 euros et inférieur à 50 000 euros ;

« – 200 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 50 000 euros et inférieur à 100 000 euros ;

« – 500 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 100 000 euros. »

Exposé sommaire

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP réitère son soutien à la mise en place d’une solution pérenne de financement, garantissant sa prévisibilité, sa stabilité et son dynamisme.

La suppression de la Contribution à l’audiovisuel public (CAP) en août 2022 a été une catastrophe. Comme le résume l’économiste Julia Cagé, « avec la fin de la redevance, il y a un risque de sous-financement chronique et un manque de visibilité pour le service public. » Depuis la mise en place d’un système d’affectation d’un montant de TVA - désormais pérénnisé - discuté annuellement pour abonder le compte de concours financier « Avances à l’audiovisuel public », on assiste à de nombreuses régulations infra-annuelles qui menacent très régulièrement la capacité de l’audiovisuel public à remplir correctement ses missions de service public. A titre d’illustration, le décret du 21 février 2024 a amputé l’audiovisuel public de 20 M€ et lors des discussions du PLF 2025, on a assisté à une surenchère d’amendements visant à imposer des coupes budgétaires toujours plus importantes : cette situation a finalement été entérinée par le budget 2025 post-CMP. Cette situation est en réalité inhérente au système de financement par l’affectation d’un montant de TVA à l’audiovisuel public, qui ne garantit en rien la stabilité, la prévisibilité et le dynamisme des ressources de l’audiovisuel public.

Par ailleurs, la TVA est un impôt injuste et antiredistributif. En effet, dans une étude publiée par le Laboratoire interdisciplinaire d’évaluation des politiques publiques de Sciences Po, Julien Blasco, Elvire Guillaud et Michaël Zemmour démontrent qu’en France, « les ménages les plus pauvres paient plus de 20 % de leurs revenus en taxes à la consommation, alors que ces dernières représentent en moyenne moins de 10 % du revenu des ménages les plus aisés ». Autrement dit, plus on est pauvre, plus on paie en proportion de ses revenus un niveau important de TVA.

Pourtant, dès sa décision n° 2022‑842 DC du 12 août 2022 portant sur la loi de finances rectificative pour 2022, le Conseil Constitutionnel avait considéré que la suppression de la CAP était susceptible d’affecter la garantie des ressources du secteur de l’audiovisuel public « qui constitue un élément déterminant de son indépendance, laquelle concourt à la mise en œuvre de la liberté de communication ». Dans son avis n° 2024‑06 du 24 juillet 2024 relatif aux projets de COM de France Télévisions, Radio France et France Médias Monde pour la période 2024‑2028, l’ARCOM réaffirme « l’importance d’un financement dédié, prévisible et pérenne de France Télévisions, Radio France et de France Médias Monde ». Elle relève le risque particulier posée par cette question pour France Médias Monde, « eu égard au risque pour ses chaînes et antennes d’être perçues comme des « médias d’États » ».

Au vu de tous ces éléments, nous considérons donc que seul le rétablissement d’une redevance audiovisuelle progressive est de nature à garantir un financement pérenne, dynamique et stable, comme nous l’avons toujours défendu et notamment très récemment lors de l’examen en novembre 2024 de la proposition de loi organique visant à pérenniser le système actuel de financement. Celle-ci est actuellement appliquée en Norvège, un pays qui a choisi de remplacer en 2020 la redevance par un impôt progressif sur le revenu. Cette réforme a entraîné une diminution importante des montants payés par les ménages les plus modestes, compensée par une augmentation pour les ménages les plus aisés, tout en maintenant des ressources équivalentes pour l’audiovisuel public. Le redevable de cette nouvelle taxe serait le foyer au sens fiscal du terme et non plus le foyer au sens de la taxe d’habitation comme c’était le cas jusqu’à présent pour la redevance. Cet amendement permettrait de soulager le budget de l’État de 3,35 Mds €, tout en représentant une mesure de justice fiscale pour de nombreux foyers et garantissant des ressources durables pour l’audiovisuel public.