Fabrication de la liasse

Amendement n°CL101

Déposé le vendredi 22 novembre 2024
Discuté
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Pascal Jenft

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Pascale Bordes

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Romain Baubry

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Edwige Diaz

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Jonathan Gery

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Yoann Gillet

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Monique Griseti

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Jordan Guitton

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Aurélien Lopez-Liguori

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Bryan Masson

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Julien Rancoule

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Béatrice Roullaud

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Michaël Taverne

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Antoine Villedieu

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À l’alinéa 7, supprimer les mots :

« gêner ou incommoder les voyageurs ».

Exposé sommaire

Amendement de repli.

Cet amendement vise à supprimer les mots « gêner ou incommoder les voyageurs » de l’alinéa 7 de l’article 1er.

L’article 1er de la présente proposition de loi vise à étendre les prérogatives des agents de sûreté de la SNCF et de la RATP, en leur octroyant le droit de confisquer des objets, autres que des armes, qui peuvent gêner ou incommoder les voyageurs par leur quantité ou insuffisance d’emballage. Les mots « gêner et incommoder » peuvent conduire à des confiscations arbitraires et laissées à seule appréciation de l’agent de sûreté.