Fabrication de la liasse

Amendement n°CL104

Déposé le vendredi 22 novembre 2024
Discuté
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Pascal Jenft

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Pascale Bordes

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Romain Baubry

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Sophie Blanc

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Edwige Diaz

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Jonathan Gery

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Yoann Gillet

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Monique Griseti

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Jordan Guitton

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Aurélien Lopez-Liguori

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Bryan Masson

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Julien Rancoule

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Béatrice Roullaud

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Michaël Taverne

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Antoine Villedieu

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer l’article 12 de la présente proposition de loi.

L’article 12 étend le délit d’incivilité d’habitude, prévu à l’article L.2242-6 du code des transports, à des faits déjà incriminés aux articles R.2441-8 et R.2241-32 du code des transports.

Cette mesure de délictualisation ne semble pas pertinente dans la mesure où le taux de recouvrement des amendes est marginal, ce ne serait qu’une simple mesure d’affichage.

Il convient alors de supprimer cet article qui n’apporte rien de concret au but poursuivi par la proposition de loi.