Fabrication de la liasse

Amendement n°CL136

Déposé le vendredi 22 novembre 2024
Discuté
Photo de monsieur le député Guillaume Gouffier Valente

Guillaume Gouffier Valente

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Ensemble pour la République

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I. –  Supprimer l’alinéa 5.

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 18 à 20.

Exposé sommaire

Le présent amendement propose de restreindre le champ du délit d’incivilité d’habitude en supprimant de son champ les infractions suivantes, qui apparaissent moins gênantes :

  • le fait de ne pas être muni d’un titre de transport valide, déjà puni par le délit d’habitude prévu au premier alinéa de l’article L. 2242‑6 du code des transports ;
  • le fait de ne pas étiqueter des bagages, en dehors des effets et menus objets que le voyageurs conserve à sa disposition immédiate ;
  • le fait de s’installer à une place déjà réservée régulièrement par un autre voyageur ;
  • le fait de vapoter.