Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relative au renforcement de la sûreté dans les transports, n° 134
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 27 novembre 2024)
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« cette infraction n’est pas constituée s’agissant d’ »
les mots :
« ne sont pas concernés les »
II. – En conséquence, substituer aux mots :
« ainsi que des »
les mots :
« ni les ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde occurrence du mot :
« et ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.