Fabrication de la liasse

Amendement n°CL139

Déposé le vendredi 22 novembre 2024
Discuté
Photo de monsieur le député Guillaume Gouffier Valente

Guillaume Gouffier Valente

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Ensemble pour la République

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I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« cette infraction n’est pas constituée s’agissant d’ »

les mots :

« ne sont pas concernés les »

II. – En conséquence, substituer aux mots :

« ainsi que des »

les mots :

« ni les ».

III. – En conséquence, supprimer la seconde occurrence du mot :

« et ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.