Fabrication de la liasse

Amendement n°CL14

Déposé le mercredi 20 novembre 2024
Discuté
Photo de madame la députée Sandra Regol

Sandra Regol

Membre du groupe Écologiste et Social

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Photo de monsieur le député Pouria Amirshahi

Pouria Amirshahi

Membre du groupe Écologiste et Social

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Photo de madame la députée Léa Balage El Mariky

Léa Balage El Mariky

Membre du groupe Écologiste et Social

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Photo de monsieur le député Emmanuel Duplessy

Emmanuel Duplessy

Membre du groupe Écologiste et Social

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Photo de monsieur le député Jérémie Iordanoff

Jérémie Iordanoff

Membre du groupe Écologiste et Social

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Écologiste vise à supprimer l’article 12, qui crée un “délit d’incivilité habituelle”.


En effet, cet article place sur le même plan une diversité telle de comportements qu’il contrevient au principe de proportionnalité des peines et sera probablement censuré par le Conseil constitutionnel. Comment en effet considérer que vapoter 5 fois dans un wagon doit être puni de six mois de prison et 7500€ d’amende ? Comment mettre cela sur un pied d’égalité avec le fait de voyager avec une arme chargée, comportement autrement plus dangereux ?


En outre, au-delà du fait que cela reviendrait à encombrer fort inutilement les tribunaux, en l’absence de base de données commune entre les différentes forces de sécurité habilitées à constater les contraventions, cet article sera dans une grande majorité de cas inapplicable.