Fabrication de la liasse

Amendement n°CL145

Déposé le vendredi 22 novembre 2024
Discuté
Photo de monsieur le député Guillaume Gouffier Valente

Guillaume Gouffier Valente

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Ensemble pour la République

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À l’alinéa 25, après le mot :

« réglementaire »

supprimer la fin.

Exposé sommaire

Amendement de simplification rédactionnelle.