Fabrication de la liasse

Amendement n°CL147

Déposé le vendredi 22 novembre 2024
Discuté
Photo de monsieur le député Guillaume Gouffier Valente

Guillaume Gouffier Valente

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Ensemble pour la République

Lien vers sa fiche complète

Substituer à l’alinéa 28 les sept alinéas suivants :

« 20° Le fait :

« a) d’empêcher la fermeture des portes d’accès immédiatement avant le départ ou de les ouvrir après le signal de départ pendant la marche et avant l’arrêt complet du véhicule ;

« b) d’entrer ou de sortir du véhicule, autrement que par les accès aménagés à cet effet et placés du côté où se fait la montée ou la descente du véhicule ;

« c) de monter ou de descendre du véhicule ailleurs que dans les gares, les stations, les haltes ou aileurs qu’aux arrêts fixés et publiés à l’avance ou décidés par le conducteur dans le cadre d’un dispositif de descente à la demande ou lorsque le véhicule n’est pas complètement arrêté ;

« d) de passer d’une voiture à une autre autrement que par les passages prévus à cet effet ;

« e) de se pencher en dehors des véhicules ou de rester sur les marchepieds pendant la marche ;

« f) de prendre place ou de demeurer dans le véhicule au delà du terminus. »

Exposé sommaire

Amendement de lisibilité rédactionnelle.