Fabrication de la liasse

Amendement n°CL149

Déposé le vendredi 22 novembre 2024
Discuté
Photo de monsieur le député Guillaume Gouffier Valente

Guillaume Gouffier Valente

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Ensemble pour la République

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À la fin de l’alinéa 33, supprimer les mots :

« pour assurer l’observation des dispositions du présent article ».

 

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.