Fabrication de la liasse

Amendement n°CL158

Déposé le vendredi 22 novembre 2024
Discuté
Photo de monsieur le député Guillaume Gouffier Valente

Guillaume Gouffier Valente

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Ensemble pour la République

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I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :

« engendrant »

les mots :

« rendant nécessaire ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« et ayant »

les mots :

« qui a ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.