Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relative au renforcement de la sûreté dans les transports, n° 134
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 27 novembre 2024)
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« engendrant »
les mots :
« rendant nécessaire ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« et ayant »
les mots :
« qui a ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.