- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relative au renforcement de la sûreté dans les transports, n° 134
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Rétablir le 1° à l’alinéa 8 dans la rédaction suivante :
« 1° Au premier alinéa du I de l’article L. 2241‑1, après le mot : titre », sont insérés les mots : « , le délit prévu à l’article L. 1634‑5 ». »
Cet amendement propose de compléter la liste des infractions pouvant être constatées par les agents dont la liste est fixée par l’article L. 2241‑1 du code des transports, en y ajoutant le délit créé par l’article 15 de la proposition de loi.
Pourront ainsi constater par procès-verbal ce délit :
1° Les fonctionnaires ou agents de l’État assermentés missionnés à cette fin et placés sous l’autorité du ministre chargé des transports ;
2° Les agents assermentés missionnés de l’Établissement public de sécurité ferroviaire ;
3° Les agents assermentés missionnés du gestionnaire d’infrastructures de transport ferroviaire et guidé ;
4° Les agents assermentés de l’exploitant du service de transport ou les agents assermentés d’une entreprise de transport agissant pour le compte de l’exploitant ;
5° Les agents assermentés missionnés des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens ;
6° Les agents de police municipale ;
7° Les agents assermentés de la filiale mentionnée au 5° de l’article L. 2111‑9, à savoir la filiale de la SNCF chargée de la gestion unifiée des gares de voyageurs.
Cet amendement a été travaillé avec la RATP.