Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relative au renforcement de la sûreté dans les transports, n° 134
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 27 novembre 2024)
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« ne procèdent ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.