Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relative au renforcement de la sûreté dans les transports, n° 134
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 27 novembre 2024)
Guillaume Gouffier Valente
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Ensemble pour la République
Lien vers sa fiche complèteI. – À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« dernier »
le mot :
« décret ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« et les modalités de contrôle par l’administration de la personne morale unique ».
III. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Il définit également les modalités de contrôle par l’administration de la personne morale unique. »
Exposé sommaire
Amendement de clarification rédactionnelle.