Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relative au renforcement de la sûreté dans les transports, n° 134
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 27 novembre 2024)
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« dernier »
le mot :
« décret ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« et les modalités de contrôle par l’administration de la personne morale unique ».
III. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Il définit également les modalités de contrôle par l’administration de la personne morale unique. »
Exposé sommaire
Amendement de clarification rédactionnelle.