Fabrication de la liasse

Amendement n°CL196

Déposé le samedi 23 novembre 2024
Discuté
Photo de monsieur le député Philippe Latombe

Philippe Latombe

Membre du groupe Les Démocrates

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Blandine Brocard

Blandine Brocard

Membre du groupe Les Démocrates

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Éric Martineau

Éric Martineau

Membre du groupe Les Démocrates

Lien vers sa fiche complète

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« La palpation de sécurité est exclusivement une mesure de sûreté et ne revêt pas un caractère systématique. Chaque fois que les circonstances le permettent, la palpation de sécurité est pratiquée à l’abri du regard du public. »

Exposé sommaire

Par cet amendement, il convient de faire en sorte que les palpations de sécurité respectent certaines règles aujourd'hui imposées aux policiers et gendarmes par l'article R434-16 du code de la sécurité intérieure. Ces palpations sont exclusivement une mesure de sûreté, elles ne peuvent être systématiques et, chaque fois que les circonstances le permettent, elles doivent être pratiquées à l'abri du regard du public.