Fabrication de la liasse

Amendement n°CL200

Déposé le samedi 23 novembre 2024
Discuté
Photo de monsieur le député Philippe Latombe

Philippe Latombe

Membre du groupe Les Démocrates

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Photo de madame la députée Blandine Brocard

Blandine Brocard

Membre du groupe Les Démocrates

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Éric Martineau

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer l'article 14 qui crée un délit d'oubli par négligence d'objets et de bagages dans les transports en commun. La création d'un délit et la perspective d'avoir à payer une amende de 2500€ n'empêcheront pas l'étourderie. De plus, l'opérationnalité de la mesure interroge et la distinction entre le caractère intentionnel et non intentionnel de l'oubli sera très difficile à établir. Enfin, l'abandon intentionnel d'un bagage est déjà couvert par l'article 2242-4 du code des transports qui prévoit des sanctions allant jusqu'à six mois d'emprisonnement et 3 750€ d'amende.