Fabrication de la liasse

Amendement n°CL202

Déposé le samedi 23 novembre 2024
Discuté
Photo de monsieur le député Philippe Latombe

Philippe Latombe

Membre du groupe Les Démocrates

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Photo de madame la députée Blandine Brocard

Blandine Brocard

Membre du groupe Les Démocrates

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Photo de monsieur le député Éric Martineau

Éric Martineau

Membre du groupe Les Démocrates

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Supprimer l'alinéa 5.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer le délit d'oubli involontaire de bagage. Il semble en effet que la création d'un délit et la sanction de 2 500€ d'amende en cas d'oubli n'empêchera pas les étourderies. Une telle sanction pourrait même être contre-productive et dissuader certains usagers ayant oublié un bagage de venir le récupérer par peur de se voir infliger l'amende.