Fabrication de la liasse

Amendement n°CL211

Déposé le samedi 23 novembre 2024
Discuté
Photo de monsieur le député Vincent Caure

Vincent Caure

Membre du groupe Ensemble pour la République

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Photo de monsieur le député Florent Boudié

Florent Boudié

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Photo de madame la députée Aurore Bergé

Aurore Bergé

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Photo de monsieur le député Moerani Frébault

Moerani Frébault

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Photo de monsieur le député Sébastien Huyghe

Sébastien Huyghe

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Photo de monsieur le député Roland Lescure

Roland Lescure

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Photo de madame la députée Pauline Levasseur

Pauline Levasseur

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Photo de monsieur le député Stéphane Mazars

Stéphane Mazars

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Photo de monsieur le député Ludovic Mendes

Ludovic Mendes

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Photo de madame la députée Laure Miller

Laure Miller

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Photo de monsieur le député Jean Terlier

Jean Terlier

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Photo de madame la députée Caroline Yadan

Caroline Yadan

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Au début, ajouter les cinq alinéas suivants :

« I. – L’article L. 2251‑1 du code des transports est ainsi modifié :

« 1° Au dernier alinéa, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « de façon programmée » ;

« 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« « À titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l’État dans le département, à exercer sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, des missions, même itinérantes, de prévention des atteintes aux personnes et de surveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde.

« « Pour assurer la mission prévue au deuxième alinéa, ils peuvent par ailleurs intervenir spontanément et momentanément sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières respectivement mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, lorsque le caractère urgent de la situation le justifie. » »

Exposé sommaire

Si la mise en oeuvre d'un "droit de poursuite" au profit des agents de la Suge et du GPSR des infractions commises dans leurs emprises pour lesquels ils sont compétents est une évolution positive à saluer, il convient de renforcer encore davantage la capacité, pour ces agents, d'intervenir sur la voie publique.