Fabrication de la liasse

Amendement n°CL232

Déposé le samedi 23 novembre 2024
Discuté
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Jean Moulliere

Membre du groupe Horizons & Indépendants

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Photo de madame la députée Agnès Firmin Le Bodo

Agnès Firmin Le Bodo

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Photo de monsieur le député David Guerin

David Guerin

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Photo de madame la députée Naïma Moutchou

Naïma Moutchou

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Supprimer l'alinéa 14.

Exposé sommaire

Cet amendement propose de supprimer le fait de mendier de la liste des infractions pouvant constituer le délit d’incivilité d’habitude, pour des motifs évidents tenant à la situation des personnes concernées.