Fabrication de la liasse

Amendement n°CL236

Déposé le lundi 25 novembre 2024
Discuté
Photo de monsieur le député Guillaume Gouffier Valente

Guillaume Gouffier Valente

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Ensemble pour la République

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À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :

« dans »

le mot :

« vers ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.