Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relative au renforcement de la sûreté dans les transports, n° 134
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 27 novembre 2024)
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Les objets saisis sont conservés et restitués à leur propriétaire dans les meilleurs délais. »
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir la restitution des objets confisqués à leurs propriétaires.
Une telle précision n'apparait pas superflue et éviterait à cette disposition d'être entachée d'incompétence négative.
Tel est le sens de cet amendement.