Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Roger Vicot

Roger Vicot

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Hervé Saulignac

Hervé Saulignac

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Marie-José Allemand

Marie-José Allemand

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Colette Capdevielle

Colette Capdevielle

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Paul Christophle

Paul Christophle

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Marietta Karamanli

Marietta Karamanli

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Marc Pena

Marc Pena

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Céline Thiébault-Martinez

Céline Thiébault-Martinez

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Jiovanny William

Jiovanny William

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : 

« avis », 

insérer le mot : 

« conforme ».

Exposé sommaire

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir que l'avis de la CNIL prescrit par cet article soit une avis conforme, soit un avis liant l'autorité destinataire. 

En effet, la mise en oeuvre de logiciels de traitement de données fait courir des risques importants au regard de nos droits et libertés. 

Aussi est-il nécessaire d'instituer toutes les garanties juridiques. 

A cet égard, l'avis donné par la CNIL ne saurait demeurer un avis simple que l'autorité publique pourrait ne pas suivre. 

Il est indispensable que cet avis soit "conforme" et qu'il s'impose en tant que telle à l'autorité destinataire.