Fabrication de la liasse

Amendement n°CL61

Déposé le vendredi 22 novembre 2024
Discuté
Photo de madame la députée Émeline K/Bidi

Émeline K/Bidi

Membre du groupe Gauche Démocrate et Républicaine

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Elsa Faucillon

Elsa Faucillon

Membre du groupe Gauche Démocrate et Républicaine

Lien vers sa fiche complète

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer l’article 2.

Le dispositif envisagé investit les agents de la SNCF et de la RATP d’une mission de surveillance générale de la voie publique, entraînant de ce fait la délégation à une personne privée des compétences de police administrative générale inhérentes à l’exercice de la force publique.

Une telle délégation de compétence présente des risques importants d’atteintes aux libertés fondamentales.