Fabrication de la liasse

Amendement n°CL82

Déposé le vendredi 22 novembre 2024
Discuté
Photo de monsieur le député Guillaume Gouffier Valente

Guillaume Gouffier Valente

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Ensemble pour la République

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I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :

« exploitant »,

insérer les mots :

« du réseau de transport public ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la première occurrence du mot :

« aux »

les mots :

« à des ».

III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 3° À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa et au dernier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». »

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel, adopté lors du précédent examen, de la proposition de loi en commission. Il opère également une coordination afin que la mesure d’interdiction d’accès ne puisse être prononcée à l’égard d’une personne sans domicile fixe qu’à la condition de lui trouver préalablement un hébergement d’urgence, à l’instar de la disposition existante pour la mesure d’éviction actuellement applicable.